Conditions pour exercer à l’ étranger

 

  1. Les différents statuts du travailleur étranger :

Un vétérinaire français qui travaille à l’étranger conserve son statut de cadre et est soumis à 1 des 3 types de contrat de travail ci-dessous :
– Le contrat d’expatriation
Le salarié ne relève plus de la sécurité sociale française sauf s’il souscrit une assurance volontaire. L’employeur prend en charge ses frais de protection sociale, de logement, éventuellement de scolarisation des enfants et d’accompagnement à la recherche d’emploi pour le conjoint. Les salaires sont majorés de 20 à 30%. Selon la destination, une prime à l’expatriation ou une prime de risque est possible.
– Le détachement
Le cadre détaché d’une entreprise française est envoyé à l’étranger pour une mission d’une durée de 3 ans maximum renouvelable une seule fois. Il bénéficie de la sécurité sociale française. En cas de prolongation de la mission, il passe sous contrat d’expatriation ou sous contrat local.
–  Le contrat local
Ce type de contrat est réservé aux vétérinaires libéraux. Le professionnel est embauché sur la base d’un contrat de travail relevant du droit du pays où il réside.

 

  1. Les conditions d’exercice à l’étranger :

    Europe :
    L’arrêté du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques permet l’équivalence de diplôme avec les pays de l’Union Européenne. Il est cependant nécessaire de contacter l’équivalent de l’Ordre vétérinaire local ou les administrations publiques pour obtenir des informations utiles à l’expatriation.

Etats-Unis, Australie, Nouvelle Zélande, Afrique du Sud, Hong Kong, Singapour (AVMA 2012)
Pour ces pays, il est nécessaire de suivre le programme de certification d’équivalence, Educational Commission for Foreigner Veterinary Graduates (ECFVG), dirigé par l’American Veterinary Medical Association (AVMA). C’est la seule équivalence acceptée par tous les états américains et par les gouvernements fédéraux.
Le programme de certification se déroule en 4 étapes :

o Etape 1 : S’inscrire et prouver ses qualification.
Le dossier d’inscription est à demander à l’AVMA. Les qualifications sont prouvées par la traduction officielle du diplôme du pays d’origine, des actes notariés,…. Les frais de vérification du dossier par l’AVMA s’élèvent environs à  1000 dollars (à renouveler tous les 2 ans pour un montant de 200 dollars) autorise le passage à l’étape 2.
www.avma.org/education:foreign:steps-ecfvg-certication-programm

o Etape2 : Prouver son haut niveau d’anglais.
Il faut réussir un des 3 examens suivants : Test Of English as a Foreign Language (TOEFL), International English Language Testing System (IELTS), Canadian Academic English Language Assessment (CAZL Assessment).

o Etape 3 : Réussir le Basic Clinical Science Examination (BCSE).
Le BCSE est une évaluation de 225 questions à choix multiples de connaissances en sciences vétérinaires de base et cliniques. Ce test coûte environ 120 dollar s’il est passé en Europe. En cas d’échec, il est impossible de passer à l’étape suivante. Il faut repasser à nouveau l’examen juqu’à réussite.

o Etape 4 : Prouver ses compétences cliniques sur le terrain en passant le Clinical Proficiency Examination (PCE).
Cet examen ne se passe qu’aux USA sur une durée de 3 jours et pour un coût de 5000 dollars. Ce test pratique vérifie les compétences cliniques du candidat par le biais de 7 modules (anesthésie, pratique équine, autopsie, nutrition, imagerie médicale, médecine des animaux de compagnie, chirurgie). En cas d’échec à plus de 3 modules, il faut repasser l’examen entier et repayer les frais de passage. Si l’on échoue à 3 modules ou moins de 3 modules, il est possible de repasser ces modules dans les 6 mois du dernier examen.
L’équivalence est délivrée à vie.
Un examen supplémentaire « State Board » peut être demandé. Les informations utiles sont disponibles auprès de l’AVMA.
o Sources d’informations utiles pour les Etats Unis :
American Veterinary Medical Association : www.avma.org Association of American Veterinary Medical Colleges : www.aavmc.org National Board Medical Examiners : www.nbvme.org
La licence d’exercice ne garantit pas l’obtention d’un emploi et d’un visa de travail. Pour s’informer sur les visas, il est nécessaire de consulter le site de l’ambassade des Etats ou pays concernés.

Canada (CVMA 2012) :
3 examens sont à valider auprès du Bureau National des Examinateurs (BNE) de l’Association Canadienne des Médecins Vétérinaires (ACMA) dans un ordre précis.
• Première étape : Réussir l’examen de Science de Base Clinique (ECBE).
225 QCM informatisées sur une session de 4 heures qui évaluent les connaissances fondamentales et cliniques en médecine vétérinaire.

  • Deuxième étape : Réussir l’Examen de Compétences Cliniques (ECC) :
    Il nécessite au moins 4 jours et permet d’évaluer la capacité du candidat à résoudre des problèmes médicaux, chirurgicaux et diagnostiques en milieu clinique ou hospitalier. Il prévoit l’examen et le traitement d’animaux ainsi que l’exécution d’actes de routine en laboratoire.
  • Troisième étape : Réussir l’examen nord américain d’accréditation en médecine vétérinaire (NAVLE).
    360 QCM informatisées qui visent à évaluer le niveau des candidats dans diverses disciplines scientifiques de la médecine vétérinaire. Cet examen nécessite une journée complète pour répondre aux questions
  • Le State Board :
    Comme pour les Etats Unis, Le State Board peut être demandé en fonction de la province canadienne. Se renseigner auprès de l’ACMA.

 

 

Vétérinaires souhaitant exercés en France.

 

 

3 conditions sont nécessaires pour exercer la profession de vétérinaire en France :

 

  • Condition de nationalité : art L 241-1 du code rural et de la pêche maritime Seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes titulaires de la nationalité d’un pays du groupe 1, 2 et 3 du tableau ci-dessous.

 

Groupe 1 : Etat membre de l’Union Européenne

 

Groupe 2 : Etats de l’espace économique européen

 

Groupe 3 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Suède Islande, Liechtenstein, Norvège. Suisse

 

  • Condition de diplôme :

 

Cas 1 : Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou titre vétérinaire obtenu dans un des Etats membre de l’union européenne du groupe 1 ou la Suisse et mentionné dans la liste de titres figurant dans l’arrêté modifié du 21 mai 2004.

 

Cas 2 : Remplir l’une des conditions mentionnées à l’article L241-2 du code rural et de la pêche maritime paragraphe 1

 

Cas 3 : Etre titulaire d’un diplôme de vétérinaire non mentionné par l’arrêté du 21 mai 2004 et avoir réussi le contrôle de connaissances visé par l’article L241-1 du code rural et de la pêche maritime. –

     

–              Condition de maîtrise de la langue française : Art L241-1 du code rural et de la pêche

maritime et note de servie DGAL/SDSPA N2013-8107 du 03 juillet 2013 relative aux conditions d’accès à la profession vétérinaire en France.

 

Cas 1 et 2 : Inscriptions auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires dont la compétence territoriale concerne le lieu d’exercice.

 

Cas 3 : Dépôt d’un dossier en vue d’un contrôle de connaissance comprenant :

  • une fiche de renseignement selon le modèle type disponible à l’Oniris
  • Une lettre de demande d’autorisation d’exercer à l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture.
  • Un curriculum vitae.
  • Une copie de tout document justifiant de la nationalité.
  • Une copie de tout document justifiant de la date et du lieu de naissance.
  • Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité.
  • Le formulaire mentionnant les disciplines choisies.
  • Le délai d’inscription : du 1er septembre jusqu’au 15 décembre de l’année précédent l’année du contrôle de connaissance.
  • Frais de concours, non remboursable, d’un montant environ de  250 euros à l’Oniris.

 

Renseignements complémentaires et inscription auprès de :

 

Ecole Vétérinaire, Agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (Oniris) Atlanpôle Service des formations vétérinaires La Chantrerie- CS 40706 44304 Nantes cedex 3

 

Le contrôle de connaissance comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission dans 4 domaines :

  • Sciences cliniques des carnivores et des équidés.
  • Hygiène, qualité et technologie alimentaire.
  • Productions animales et pathologie des animaux de rente.
  • Législation sanitaire.

 

Le nombre de place est limité, une note inférieure à 5 à une épreuve écrite d’admissibilité est éliminatoire.

 

Les vétérinaires spécialisés : Ils sont titulaires du diplôme d’études spécialisées vétérinaires (DESV) ou d’une spécialisation reconnue équivalente en France par le conseil national de la spécialisation vétérinaire et fixée par arrêté.

Le conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaire tient à jour une liste des vétérinaires spécialistes inscrits à l’ordre.

 

Les personnes qui ne remplissent pas les 3 conditions susmentionnées NE PEUVENT PAS PRATIQUER CERTAINES ACTIVITES EN FRANCE.

 

Elles concernent en particuliers :

  • L’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des personnes ne répondant pas aux conditions d’exercices et qui tombent de fait sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire.
  • L’inspection des denrées en tant que vétérinaire dans des directions départementales chargées de la protection des populations (notamment pour l’inspection dans les abattoirs). Art L231-2 du code rural et de la pêche. Activité soumise aux règles générales publiques avec l’obligation de nationalité française.
  • L’exercice en tant que vétérinaire responsable, délégué ou adjoint dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux articles L5142-1 et L5142-2 du code de la santé publique qui tombe également sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire (Art L243-1 du code rural et de la pêche maritime).

 

Activités ne nécessitant pas de condition de diplôme :

  • Employé dans l’industrie agro-alimentaire.
  • Préposé sanitaire vacataire dans les directions départementales en charge des services vétérinaires.
  • Employé dans un laboratoire d’analyses
  • Employé comme auxiliaire spécialisée vétérinaire (ASV) au sein d’une structure de soins vétérinaires
  • Tout emploi ou non en rapport avec votre compétence scientifique.